Décret présidentiel n° 99-109
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-109 du 18 Safar 1420 correspondant au 3 juin 1999 portant transfert de crédits au budget de 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions trois cent soixante mille dinars (6.360.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
