Décret présidentiel n° 98-72
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-72 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt six mille dinars (12.326.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
