Décret présidentiel n° 98-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-65 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux milliards sept cent vingt six millions quatre cent cinquante quatre mille dinars (2.726.454.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision goupée".
