Décret présidentiel n° 98-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 5
SONATRACH dispose d'un capital social de deux cents quarante cinq milliards de dinars réparti en deux cent quarante cinq mille actions d'un million de dinars chacune, entièrement et exclusivement souscrit et libéré par l'Etat.
Il est inaliénable, insaisissable et incessible.
GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
