Décret présidentiel n° 98-417
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-417 du 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
