Décret présidentiel n° 98-403
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-403 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au budget de fonctionnement de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent trente et un million six cent dix mille dinars (231.610.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".