Décret présidentiel n° 98-360
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-360 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent vingt Art. 4. trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au travail, de Le ministre des finances et le ministre du la protection sociale et de la formation budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, "Dépenses éventuelles - Provision groupée". de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de
