Décret présidentiel n° 98-359
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-359 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de trois cent dix millions de dinars (310.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".