Article 5

L'institut national de cartographie et de télédétection est chargé d'apporter son concours pour les services ou travaux de sa compétence aux diverses administrations, collectivités et organismes publics, ainsi qu'à des organismes ou personnes privés dont les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général. Il peut également associer avec leur accord, ces administrations, collectivités et organismes publics à ses propres travaux.