Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 8
La sujétion financière découlant de la mise en œuvre des dispositions du présent décret et représentant les cotisations de sécurité sociale (parts patronale et individuelle) dues à la caisse des retraites militaires au titre des périodes validées est prise en charge par le budget de l'Etat.
