Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 5
Les ex-hommes de troupe contractuels ouvrant droit, à la date de leur admission à la retraite, à une pension au taux maximum sans prise en compte des années de services accomplies au sein de l'armée nationale populaire, ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret.
