Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 3
Les personnels concernés par les dispositions du présent décret sont les hommes de troupe contractuels : en activité au sein de l'armée nationale populaire, à la date de parution du présent décret; libérés des rangs de l'armée nationale populaire et ayant repris du service ou une activité à titre civil.
