Décret présidentiel n° 98-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut Conseil islamique
Article 14
Le Haut Conseil islamique est doté de l'autonomie financière et de gestion.
Sa gestion financière est régie par les règles de la comptabilité publique.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le secrétaire général du Haut Conseil islamique est l'ordonnateur principal.