Décret présidentiel n° 98-309
· ج.ر عدد 73 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-309 du 8 Joumada Ethania 1419 correspondant au 29 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, (Section I Direction de l'administration générale), les chapitres suivants : 37-05 "Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits". 37-06 "Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire". 37-07 "Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs".
