Décret présidentiel n° 98-290
· ج.ر عدد 70 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-290 du 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, les chapitres n° 36-03 intitulé: "Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières" et n° 37-17 "Services déconcentrés de l'Etat Dépenses exceptionnelles".
