Décret présidentiel n° 98-272
· ج.ر عدد 67 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-272 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de sept cent cinquante sept millions sept cent soixante deux mille cinq cents dinars (757.762.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
