Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE II — PREROGATIVES
Article 5
Le Conseil doit œuvrer à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'application de l'utilisation de la langue arabe dans les administrations, les institutions et les organismes publics et dans les diverses activités, notamment économiques, culturelles et sociales.
