Article 4

Le Conseil a pour prérogatives : le suivi de l'application des dispositions de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, susvisée et de toutes les lois visant la généralisation de l'utilisation de la langue arabe, sa protection, sa promotion et son développement; la coordination entre les différentes instances supervisant l'opération de généralisation de l'utilisation de la langue arabe, de sa promotion et de son développement; l'évaluation des travaux des instances chargées de la généralisation de l'utilisation de la langue arabe, de sa promotion et de son développement ; l'appréciation de l'opportunité des délais relatifs à certaines spécialités de l'enseignement supérieur, prévus à l'article 7 modifiant et complétant l'article 36, alinéa 2 de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, susvisée; la contribution à l'élaboration et à la proposition des éléments pratiques qui constituent le support de mise en place des programmes nationaux, dans le cadre de la politique générale des programmes de généralisation de l'utilisation de la langue arabe ; la présentation des avis et propositions en ce qui concerne les mesures législatives et réglementaires se rapportant à ses prérogatives; le soutien à la mise en œuvre effective des programmes nationaux et/ou sectoriels relatifs à la généralisation de l'utilisation de la langue arabe ; la promotion de l'utilisation de la langue arabe dans les administrations et les services publics ainsi que sa protection et sa préservation; l'étude et la formulation d'avis sur des plans et programmes d'action sectoriels, relatifs à la généralisation de l'utilisation de la langue arabe, en s'assurant de leur homogénéité et efficacité.

Il reçoit à cet effet des administrations, institutions et organismes publics, toutes les informations, données et statistiques en rapport avec ses missions et activités.

Le Conseil émet ses observations et communique ses constatations aux parties concernées, lorsqu'il relève un retard dans l'application des programmes arrêtés ou une défaillance dans l'exécution des lois ou des actions prévues; il en fait rapport au Président de la République.

La présentation d'un rapport annuel au Président de la République sur l'opération de généralisation de l'utilisation de la langue arabe.