Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La gestion des crédits alloués est assurée, selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable, désigné à cet effet.
