Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le projet de budget du Conseil est soumis par le président du Conseil aux autorités compétentes.
Le président du Conseil est l'ordonnateur du budget.
