Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
L'Etat met à la disposition du Conseil les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 A cet effet, le Conseil est doté d'un budget intégré au budget de l'Etat.
