Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 5 — Le secrétariat administratif et technique
Article 30
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif et technique sont définis par décret présidentiel.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-285 (ج.ر عدد 50 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — La classification du président du Conseil ainsi que le régime indemnitaire applicable à ses membres, sont fixés par un texte particulier ».
