Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 4 — Commissions permanentes
Article 27
Le règlement intérieur du Conseil fixera la composition, les missions et modalités de fonctionnement des commissions permanentes; il fixera également les modalités de création et de fonctionnement des sous-commissions et des groupes de travail.
