Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 2 — L'assemblée plénière
Article 15
Tout membre démissionnaire ou décédé, ou qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa fonction, est remplacé pour le reste du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions prévues aux articles ci-dessus et ayant déterminé le mode de leur désignation lorsque le délai restant du mandat à accomplir est supérieur à six (6) mois.
