Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 2 — L'assemblée plénière
Article 14
Les membres du Conseil nommés es-qualités pour représenter une administration ou une institution ou un organisme public, perdent la qualité de membre lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions dans ladite administration ou institution ou organisme public dont ils dépendent.
