Décret présidentiel n° 98-190 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 37-01 "Administration centrale Conférences et séminaires".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 98-19
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