Décret présidentiel n° 98-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-134 du 30 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 27 avril 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de vingt quatre millions deux cent quinze mille dinars (24.215.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
