Décret présidentiel nº 98-131 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1998 du ministère de la santé et de la population un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la mise en place du système de contractualisation des relations entre les établissements de santé et la sécurité sociale".

Il est annulé sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Dépenses liées à la mise en place du système de contractualisation des relations entre les établissements de santé et la sécurité sociale".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998.

Liamine ZEROUAL.