Décret présidentiel n° 98-121
· ج.ر عدد 24 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-121 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses éventuelles Provision groupée".
