Décret présidentiel n° 98-121
· ج.ر عدد 24 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-121 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I administration générale, sous-section II - services déconcentrés de l'Etat un chapitre n° 37-16 intitulé: "Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud".
