Article 20

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès verbaux signés par le président du conseil et le directeur général de l'école et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès verbaux des réunions sont adressés au ministre de la défense nationale dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation.