Décret présidentiel n° 97-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-83 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
