Décret présidentiel n° 97-82
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-82 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1997, du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 46-06 intitulé :
"Administration centrale Acquisition de générateurs d'hémodialyse pour enfants".
