Décret présidentiel n° 97-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-81 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture (Rectificatif)
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture à la sous-section I et au titre IV "interventions publiques, un chapitre n° 44-15 intitulé: "Administration centrale contributions aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation et l'organisation des élections législatives de 1997".
