Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE II — ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF DE POSTE
Article 9
Le chef de poste diplomatique ou consulaire est responsable de la gestion administrative du poste. Il est, également, responsable civilement et pénalement de l'utilisation, de la conservation et de l'entretien des biens mis à la disposition du poste.
