Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 7
Les actes comportant engagement de dépenses des postes diplomatiques et consulaires sont dispensés du visa du contrôleur financier.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-259 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les documents de programmation des crédits des actions et des sous-actions des postes diplomatiques et consulaires ainsi que les actes comportant les engagements de dépenses, sont dispensés de l'avis ou du visa du contrôleur budgétaire. ».
