TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 5
Les postes diplomatiques et consulaires bénéficient annuellement de crédits au titre des dépenses imprévues.
Les modalités d'exécution de cette catégorie de dépenses seront précisées par instruction conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-259 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les postes diplomatiques et consulaires bénéficient, annuellement, de crédits au titre de la rubrique des dépenses imprévues.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ».
