Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 4
Des modifications à la répartition des crédits entre postes diplomatiques et consulaires peuvent être opérées par le ministre des affaires étrangères en cours d'année.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-259 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les modifications de la répartition des crédits s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».
