Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
La situation des attachés de chancellerie exerçant les fonctions d'agents comptables dans les postes diplomatiques et consulaires à la date de signature du présent décret sera régularisée sur proposition du ministre des affaires étrangères, conformément à la réglementation en vigueur.
