Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE VII — INSPECTION
Article 21
Sans préjudice des inspections prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des inspections, ayant pour objet de contrôler l'emploi fait par le poste diplomatique ou consulaire des moyens financiers et matériels mis à sa disposition, peuvent être effectuées par les services du ministère des affaires étrangères.