Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE IV — ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 16
L'attaché de chancellerie est chargé de la tenue du livre d'inventaire du matériel et mobilier de l'Etat mis à la disposition du poste diplomatique ou consulaire.
Le chef de poste diplomatique ou consulaire contrôle régulièrement la mise à jour du livre d'inventaire et la sincérité des écritures qui y sont portées. Il est responsable de la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles acquis ou mis à la disposition du poste.
