Décret présidentiel n° 97-495
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-495 du 24 Chaâbane 1418 correspondant au Pages 24 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
