Décret présidentiel n° 97-462
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-462 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 44-17 "Administration centrale Activité médiatique Elections Locales (APC-APW)".
