Décret présidentiel n° 97-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-454 du 1er Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
