Décret présidentiel n° 97-451
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-451 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la recherche scientifique. novembre 1997 portant création d'un chapitre et l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche Section I: "Administration centrale" un chapitre n° 44-04 intitulé "Contributions aux associations d'utilité publique".
