Décret présidentiel n° 97-415
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-415 du 8 Rajab 1418 correspondant au fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
