Décret présidentiel n° 97-410
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-410 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997 portant convocation du collège électoral pour l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 2
Le collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'Assemblée populaire de la wilaya et des membres des Assemblées populaires communales de la wilaya.
