Décret présidentiel n° 97-395
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-395 du. 27 Joumada Ethania 1418 correspondant au 29 octobre 1997 portant mesures de grâces à l'occasion du 43ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
