Décret présidentiel n° 97-367
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-367 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de services publics".
