Décret présidentiel n° 97-358
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-358 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 signé à Alger le 28 octobre septembre 1997 portant ratification de la rechercher et de réprimer les infractions République arabe d'Egypte, signée à Alger septembre 1997 portant ratification de la Convention de Transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signée à Alger le 10 avril 1995
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention de Transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signée à Alger le 10 avril 1995.
